Ce mode de recherche permet
La référence de cet article peut être donnée sous différentes formes:
- forme complète : ex: 102 liste
tous les documents incluant un article 102
- forme partielle: ex: L. 114-* liste tous les documents dont un
article commence par L. 114-
- par ailleurs, si le numéro d'article est précédé d'une
lettre, elle peut être indiquée en majuscule ou minuscule,
suivie ou non de point et d'espace. Ainsi, L. 114-1 ou L114-1 ou
l114-1 donnent le même résultat.
Note : pensez à utiliser le caractère * en complément du numéro dans le cas de recherche infructueuse: par exemple la numérotation des directives CEE est généralement du type 79/112/CEE. La simple recherche de 79/112 sera donc infructueuse, contrairement à 79/112*.
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