Glossaire

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Abréviations
Bonne foi
Bulletin Officiel du Service des Prix
Casier judiciaire national
Centres techniques régionaux de la consommation
Chèque certifié - Chèque de banque
Commision des clauses abusives
Convention IRSA-IDA
Date de valeur
Dol - Définition
Force majeure
Frais taxables
Indice INSEE Coût de la construction
Journal officiel de la République française
Jours fériés
Jurisprudence
Obligation de moyens et obligation de résultat
Ordre public
Plafond de la Sécurité Sociale
Recommandé avec A.R.
Refus de vente
Responsabilité civile
Taux d'intéret légal
Taux d'usure
Titre exécutoire